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Salaires (Alsace)

Salaires

Abrogé22 décembre 2003
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Abrogé22 décembre 2003

Créé le 10 décembre 2002 · Abrogé le 22 décembre 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires minimaux des ouvriers en Alsace

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux des ouvriers dans les entreprises de travaux publics en Alsace pour l'année 2003, selon le nombre d'heures travaillées.

en application de l'avenant n° 2 du 24 juillet 2002 à la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

1° Entreprises à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année :

Le barème annuel des minima des ouvriers des entreprises de travaux publics des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dont l'horaire collectif de travail est égal à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année, est calculé sur la base de 35 heures et s'établit comme suit.

NIVEAU COEF (1)
NIVEAU I
- position 1 100 14 400
- position 2 110 14 700
NIVEAU II
- position 1 125 15 400

- position 2 140 17 200 :

NIVEAU III
- position 1 150 18 200
- position 2 165 20 000
NIVEAU IV 180 22 100

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

2° Entreprises à plus de 35 heures :

Pour les ouvriers des entreprises de travaux publics dont l'horaire collectif de travail est supérieur à 35 heures, les minima mensuels correspondent à 93 % du barème de référence. Ce barème de référence s'entend du minimum mensuel applicable en région Alsace le 31 décembre 2002 et valent, à compter du 1er janvier 2003, pour 35 heures. Le barème applicable pour 2003 est le suivant :

NIVEAU COEF (1)
NIVEAU I
- position 1 100 903,03
- position 2 110 993,33
NIVEAU II
- position 1 125 1 128,79

- position 2 140 1 264,24:

NIVEAU III
- position 1 150 1 354,55
- position 2 165 1 490,00
NIVEAU IV 180 1 625,45

Rappel : aucun salaire ne peut être inférieur au SMIC.

La barème établi sur la base des 35 heures n'inclut pas les heures supplémentaires (principales et majorations). Article 2 Date d'application

Les dispositions qui précèdent s'appliquent pour l'année 2003 à compter du 1er janvier. Article 3 Champ d'application

Le présent accord s'applique aux ouvriers des entreprises ayant une activité de travaux publics dans la région Alsace. Article 4 Dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé, en 5 exemplaires, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Strasbourg (industrie) par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132.10 du code du travail. Article 5 Extension de l'accord (recommandation)

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Fait à Strasbourg, le 10 décembre 2002.

Abrogé depuis le lundi 22 décembre 2003

En vigueur du mardi 10 décembre 2002 au dimanche 21 décembre 2003

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