En vigueur depuis le 1 janvier 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord de durée indéterminée à partir de 2025
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Les signataires du présent accord conviennent d'en demander l'extension.