En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les indemnités de petits déplacements
Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord sur les indemnités de petits déplacements aux autorités compétentes.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant au ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social.