Révision partielle de la convention collective

Article 3

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Article 3

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article 22.1 de la CCN, comme suit :

« Article 22.1
Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires

Les salariés peuvent, de manière temporaire, effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail. La durée pendant laquelle ces missions sont exercées, la rémunération afférente, ainsi que les autres modalités d'application font l'objet d'un avenant au contrat de travail de l'intéressé.

Ces missions correspondent à des compétences acquises (formation, expérience antérieure ou validation des acquis de l'expérience) effectivement mises en œuvre par le salarié.

La rémunération de ces missions auxiliaires, qui doit correspondre au minimum à 5 % de la rémunération minimale annuelle garantie de l'emploi occupé, fait partie, pour les SPSTI concernés, de leur négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.

L'exercice de mission auxiliaire peut permettre au salarié d'accéder au niveau 2 de son emploi dès lors que les conditions posées par l'article 20.1 de la présente convention collective sont bien remplies. »

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

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Modification des conditions de rémunération pour les missions auxiliaires

Résumé. Les partenaires sociaux modifient l'article 22.1 pour préciser les conditions de rémunération et d'accès au niveau 2 des emplois via des missions auxiliaires.

Les partenaires sociaux décident de modifier l'article 22.1 de la CCN, comme suit :

« Article 22.1
Rémunération propre à une fonction déterminée correspondant à des missions auxiliaires

Les salariés peuvent, de manière temporaire, effectuer des missions auxiliaires à celles objet de leur contrat de travail. La durée pendant laquelle ces missions sont exercées, la rémunération afférente, ainsi que les autres modalités d'application font l'objet d'un avenant au contrat de travail de l'intéressé.

Ces missions correspondent à des compétences acquises (formation, expérience antérieure ou validation des acquis de l'expérience) effectivement mises en œuvre par le salarié.

La rémunération de ces missions auxiliaires, qui doit correspondre au minimum à 5 % de la rémunération minimale annuelle garantie de l'emploi occupé, fait partie, pour les SPSTI concernés, de leur négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires.

L'exercice de mission auxiliaire peut permettre au salarié d'accéder au niveau 2 de son emploi dès lors que les conditions posées par l'article 20.1 de la présente convention collective sont bien remplies. »

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance