Révision du titre III de la convention

Article 5

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Article 5

L'article III. 3.1 a est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article III. 3.1 a
Entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

Dans les entreprises au sein desquelles a été créé comité social et économique conventionnel (tel que défini à l'article III. 2.1), l'entreprise verse au moins les contributions suivantes :
– 0,825 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS ;
– 0,625 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;
– 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;
– 1,325 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.

L'ensemble de ces contributions constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L. 2253-1 du code du travail. (1) »

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Modification des contributions pour les entreprises de taille moyenne

Résumé. Les entreprises de 11 à moins de 50 salariés doivent verser des contributions spécifiques au FNAS et au comité social et économique conventionnel.

L'article III. 3.1 a est remplacé par les dispositions suivantes :

« Article III. 3.1 a
Entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés

Dans les entreprises au sein desquelles a été créé comité social et économique conventionnel (tel que défini à l'article III. 2.1), l'entreprise verse au moins les contributions suivantes :
– 0,825 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au FNAS ;
– 0,625 % des salaires bruts versés aux salariés autres que les intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;
– 0,125 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au comité social et économique conventionnel ;
– 1,325 % des salaires bruts versés aux salariés intermittents du spectacle au FNAS.

L'ensemble de ces contributions constitue une garantie des salaires minima hiérarchiques en application de l'article L. 2253-1 du code du travail. (1) »

(1) Phrase exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
(Arrêté du 18 décembre 2020 - art. 1)

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