Révision de la structure de la convention

Article 11

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Article 11

Le présent accord est applicable à compter du 11 mars 1997.

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En vigueur depuis le 11 mars 1997

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Date d'application de l'accord

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'accord au 11 mars 1997.

Le présent accord est applicable à compter du 11 mars 1997.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 mars 1997

Source : Légifrance