Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021
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Exclusion des petites entreprises d'un accord
Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.