Révision de la convention collective

Article 4.1

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Article 4.1

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2021

Créé le 12 mars 2021 · Périmé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des petites entreprises d'un accord

Résumé. Un accord ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés, car le sujet traité n'est pas lié à leur taille.

Le présent accord ne comporte pas de stipulation spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés. Les partenaires sociaux considèrent que la thématique de l'accord n'est pas en lien avec la taille des structures relevant de la convention collective de la mutualité.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2021

En vigueur du vendredi 12 mars 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Source : Légifrance