En vigueur depuis le 1 août 2021
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Révision de l'article 1er « Champ d'application »
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
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En vigueur depuis le 1 août 2021
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021
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