Retraites professionnelles

Article 2

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Article 2

Le présent accord, conclu en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet :

-dans la partie intitulée " chapitre Ier : Dispositions communes " ci-après :

de modifier les règlements des caisses de retraite bancaire des entreprises visées à l'article 1er, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au complément bancaire ;

de supprimer le Fonds commun ;

de créer un groupe technique paritaire.

-dans la partie intitulée " Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM ", de fixer, pour la caisse de retraite du personnel des banques AFB (CRPB) et la caisse de retraite du personnel des banques DOM (CRPB DOM), des modalités de fonctionnement.

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En vigueur depuis le 25 février 2005

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Modifications des caisses de retraite bancaire

Résumé. Un accord modifie les règles des caisses de retraite bancaire, supprime un fonds commun et crée un groupe technique paritaire.

Le présent accord, conclu en application de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, a pour objet :

-dans la partie intitulée " chapitre Ier : Dispositions communes " ci-après :

  • de modifier les règlements des caisses de retraite bancaire des entreprises visées à l'article 1er, en particulier en ce qui concerne les dispositions relatives au complément bancaire ;
  • de supprimer le Fonds commun ;
  • de créer un groupe technique paritaire.

-dans la partie intitulée " Chapitre II : Dispositions applicables à la CRPB et à la CRPB DOM ", de fixer, pour la caisse de retraite du personnel des banques AFB (CRPB) et la caisse de retraite du personnel des banques DOM (CRPB DOM), des modalités de fonctionnement.

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 2005

Source : Légifrance