Retraites professionnelles

Chapitre Ier : Dispositions communes

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En vigueur depuis le vendredi 25 février 2005

Chapitre Ier : Dispositions communes
Compléments bancaires
Transformation des compléments bancaires non liquidés
Versements uniques
Bénéficiaires d'une retraite à taux plein avant 60 ans au titre des articles L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du code la sécurité sociale
Suppression du Fonds commun
Groupe technique paritaire de retraite