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Article 3

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Article 3

Les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus au sein desquelles, pour les bénéficiaires des articles 4 et 4 bis, s'applique encore la garantie de l'avenant A. 17 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 sont, quel que soit leur taux de cotisation à l'IRCACIM, exclues des obligations prévues ci-dessus aux articles 1er et 2.

Les entreprises en cause auront la possibilité de substituer les nouvelles garanties à celle de l'avenant A. 17 dans les conditions prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et en respectant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.

Cette substitution est obligatoire dans le cas où, postérieurement à l'intégration, l'entreprise serait amenée, pour les participants IRCACIM, devenus des participants article 36, à remplacer le système de cotisation comportant un taux sur T2 et un forfait par un système de cotisation ne comportant qu'un taux sur T2, la substitution prenant alors effet à la date de modification du système de cotisation. En outre, dans ce cas, la garantie prévue par le protocole d'accord du 19 octobre 1982 devra obligatoirement être étendue, à la même date, aux participants article 36.

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En vigueur depuis le 22 novembre 1982

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Exemptions et substitutions des garanties de cotisation pour les entreprises

Résumé. Certaines entreprises sont exemptées de certaines obligations si elles ont déjà une garantie spécifique, mais doivent la remplacer si elles changent leur système de cotisation.

Les entreprises visées à l'article 1er ci-dessus au sein desquelles, pour les bénéficiaires des articles 4 et 4 bis, s'applique encore la garantie de l'avenant A. 17 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 sont, quel que soit leur taux de cotisation à l'IRCACIM, exclues des obligations prévues ci-dessus aux articles 1er et 2.

Les entreprises en cause auront la possibilité de substituer les nouvelles garanties à celle de l'avenant A. 17 dans les conditions prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et en respectant les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus.

Cette substitution est obligatoire dans le cas où, postérieurement à l'intégration, l'entreprise serait amenée, pour les participants IRCACIM, devenus des participants article 36, à remplacer le système de cotisation comportant un taux sur T2 et un forfait par un système de cotisation ne comportant qu'un taux sur T2, la substitution prenant alors effet à la date de modification du système de cotisation. En outre, dans ce cas, la garantie prévue par le protocole d'accord du 19 octobre 1982 devra obligatoirement être étendue, à la même date, aux participants article 36.

Relations

cite

cite  Protocole d'accord 1982-10-09 art. 36

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 22 novembre 1982

Source : Légifrance