Retraite complémentaire

Article 1

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Article 1

Le présent accord conclu dans le cadre de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 (J.O. du 7 février 1959) a pour unique objet d'instituer un régime de retraite complémentaire dans l'ensemble des entreprises ou organismes du territoire métropolitain, quelle que soit leur forme juridique, adhérant à la chambre syndicale nationale des industries de la conserve et dont l'activité ressortit au chapitre 37 de la nomenclature des activités et des produits (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973) ainsi que les entreprises fabriquant des conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapin et d'escargots, à l'exception des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A fabriquant des conserves et des entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de la prune d'ente.

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Remplacé11 décembre 1991

Créé le 19 décembre 1974 · Remplacé le 11 décembre 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur la retraite complémentaire des industries de la conserve

Résumé. Un accord crée un régime de retraite complémentaire pour les entreprises de conserve, sauf certaines exceptions.

Le présent accord conclu dans le cadre de l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 (J.O. du 7 février 1959) a pour unique objet d'instituer un régime de retraite complémentaire dans l'ensemble des entreprises ou organismes du territoire métropolitain, quelle que soit leur forme juridique, adhérant à la chambre syndicale nationale des industries de la conserve et dont l'activité ressortit au chapitre 37 de la nomenclature des activités et des produits (décret n° 73-1036 du 9 novembre 1973) ainsi que les entreprises fabriquant des conserves de foie gras, de gibiers, de volailles, de lapin et d'escargots, à l'exception des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et S.I.C.A fabriquant des conserves et des entreprises fabriquant des conserves d'oeufs et celles effectuant le séchage de la prune d'ente.

Historique des versions

Remplacé depuis le mercredi 11 décembre 1991

En vigueur du jeudi 19 décembre 1974 au mardi 10 décembre 1991

Source : Légifrance