Retraite complémentaire AGIRC

Champ d'application

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En vigueur depuis le 16 mai 1997

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Champ d'application de l'accord AGIRC pour les grossistes-répartiteurs

Résumé. Cet accord s'applique aux entreprises de grossistes-répartiteurs en produits pharmaceutiques, définies par le code de la santé publique.

Le présent accord est un accord collectif de branche s'appliquant dans les entreprises de répartition pharmaceutique assumant la fonction de grossistes-répartiteurs, telle qu'elle est définie à l'article R. 5106, alinéa 2, du code de la santé publique. Ces entreprises, dont l'activité principale est le commerce en gros de produits et matériels pharmaceutiques, sont habituellement comprises sous le n° 51.4 N-commerce de gros de produits pharmaceutiques-de la nomenclature des activités françaises (NAF) annexée au décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992.

En vigueur depuis le vendredi 16 mai 1997

Champ d'application
Article 1er