Reprise du personnel

Article 1er

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Article 1er

Dans les activités de transport de fonds et valeurs au sens de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et quel que soit le montant des fonds transportés, les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité de transport de fonds et valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires.

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En vigueur depuis le 7 novembre 2011

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Application d'un accord aux employés du transport de fonds

Résumé. Un accord s'applique à tous les employés des entreprises de transport d'argent et de gestion de distributeurs automatiques, peu importe la somme transportée.

Dans les activités de transport de fonds et valeurs au sens de l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et quel que soit le montant des fonds transportés, les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des personnels des entreprises exerçant à titre principal ou accessoire une activité de transport de fonds et valeurs, de traitement de valeurs et de gestion des automates bancaires.

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En vigueur depuis le lundi 7 novembre 2011

Source : Légifrance