Repos dominical (Vendée)

Article 10

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Article 10

Le présent accord sera notifié par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pays de la Loire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pays de la Loire auprès de :
– l'Unité départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire, rue du 93e-Régiment-d'Infanterie, 85000 La Roche-sur-Yon ;
– la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
– au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 18, impasse Gaston-Chavatte, 85000 La Roche-sur-Yon.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2019

Le présent accord sera notifié par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pays de la Loire à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé par la chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison des Pays de la Loire auprès de :
– l'Unité départementale de la Vendée de la DIRECCTE des Pays de la Loire, rue du 93e-Régiment-d'Infanterie, 85000 La Roche-sur-Yon ;
– la direction générale du travail, service dépôt, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
– au greffe du conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon, 18, impasse Gaston-Chavatte, 85000 La Roche-sur-Yon.

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En vigueur depuis le jeudi 14 novembre 2019

Source : Légifrance