Répartition du prélèvement FPSPP

Préambule

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Répartition des fonds pour la formation professionnelle

Résumé. La loi de 2009 permet aux branches professionnelles de décider comment utiliser l'argent destiné à la formation des employés, surtout pour les petites entreprises.

La loi du 24 novembre 2009 (art. L. 6332-19 du code du travail) a défini les ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en prévoyant la possibilité par un accord collectif de branche de définir l'imputation sur le plan de formation et sur la professionnalisation des sommes correspondant au pourcentage fixé par arrêté ministériel.
Compte tenu du constat réalisé avec AGEFOS-PME sur les dépenses de formation en 2011 et notamment compte tenu de la tension observée sur le plan de formation des entreprises de moins de 10 salariés, les parties ont convenu ce qui suit.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Préambule