Abrogé4 juillet 2019
Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019
Le niveau du préciput est prélevé sur versements visés à l'article 1er. Il est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Répartition du préciput formation
Le niveau du préciput est prélevé sur versements visés à l'article 1er. Il est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 20 novembre 2013 · Abrogé le 4 juillet 2019
Le niveau du préciput est prélevé sur versements visés à l'article 1er. Il est fixé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Abrogé depuis le jeudi 4 juillet 2019
En vigueur du mercredi 20 novembre 2013 au mercredi 3 juillet 2019
Source : Légifrance