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Répartition des sommes versées au FPSPP

relatif à la répartition des sommes versées au FPSPP

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En vigueur depuis le 4 décembre 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les entreprises concernées par la répartition des sommes versées au FPSPP

Résumé. Un accord entre les syndicats et les employeurs précise quelles entreprises doivent suivre ses règles, notamment celles qui fabriquent des structures en bois comme des charpentes ou des maisons.

Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16.23Z (anciennement 20.3Z) :
– charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
– charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
– bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
– éléments d'agencement intérieur en bois ;
– menuiseries industrialisées ;
– portes planes et blocs portes.

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Répartition des fonds de formation dans l'industrie du bois

Résumé. Les sommes versées au FPSPP pour la formation professionnelle dans l'industrie du bois sont réparties à parts égales entre les fonds de professionnalisation et le plan de formation.

Compte tenu de l'analyse chiffrée, communiquée par l'OPCA 3+, des dépenses « professionnalisation » des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles sur l'année 2013, les parties signataires ont décidé la répartition suivante.

Calculé par application du taux fixé par arrêté sur la base de la participation obligatoire des entreprises (hors CIF), le montant total du prélèvement à verser au FPSPP sera réparti ainsi :
– 50 % du montant total sont imputés sur les fonds de la professionnalisation ;
– 50 % du montant total sont imputés sur le plan de formation.

La partie relative au CIF sera traitée directement par le FONGECIF.

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Examen annuel d'un accord sur la formation professionnelle dans le bois

Résumé. Un accord est examiné chaque année pour adapter la répartition des fonds de formation professionnelle dans l'industrie du bois.

Les conditions et les résultats de la mise en œuvre des dispositions du présent article 2 seront examinés annuellement par la commission paritaire nationale de l'emploi des industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles (CPNE).

En fonction de cet examen, les signataires du présent accord conviennent d'engager, en tant que de besoin, une négociation pour adapter le présent accord.

En vigueur depuis le 4 décembre 2013

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Procédures relatives à un accord de répartition des fonds

Résumé. L'article décrit les procédures pour déposer, étendre, adhérer et dénoncer un accord sur la répartition des sommes versées au FPSPP dans l'industrie du bois.

4.1. Dépôt et extension

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord. L'ensemble des partenaires sociaux de la profession recevront copie des récépissés de dépôt et de la demande d'extension.

4.2. Adhésion

Toute organisation syndicale ou toute entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 2261-3 du code du travail.

4.3. Dénonciation. – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, sauf conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter de la fin du préavis.

En vigueur depuis le mercredi 4 décembre 2013

Répartition des sommes versées au FPSPP
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4