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Répartition des cotisations

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Il est décidé :

1° L'excédent par rapport à deux ans de prestations pour le régime décès et par rapport à six ans de prestations pour le régime invalidité constitue désormais une réserve commune aux deux risques, ceux-ci s'adressant aux mêmes cotisants ;

2° L'avance consentie au régime invalidité par la garantie décès n'est pas remboursée. De ce fait, la cotisation patronale de 0,03 % des salaires instituée temporairement à cet effet (accord du 18 décembre 1979) est supprimée à partir du 1er janvier 1981 et la cotisation prévue à l'article 18 des statuts de la Carpilig est ramenée à 0,77 % (0,20 % part salariale, 0,57 % part patronale) ;

3° Le conseil de la Carpilig est habilité à modifier la répartition de la cotisation de 0,77 % : entre les régimes décès et invalidité ;

4° Les allocations versées au décès des actifs sont portées de six mois à neuf mois. Les majorations pour enfants à charge sont portées de 20 à 25 % sans limitation. Pour les retraités, les sommes versées seront majorées de 25 % par enfant restant à charge au sens de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 novembre 1980

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de répartition des cotisations

Résumé. Les règles de répartition des cotisations pour les régimes décès et invalidité changent, avec une suppression de certaines cotisations et une augmentation des allocations versées.

Il est décidé :

1° L'excédent par rapport à deux ans de prestations pour le régime décès et par rapport à six ans de prestations pour le régime invalidité constitue désormais une réserve commune aux deux risques, ceux-ci s'adressant aux mêmes cotisants ;

2° L'avance consentie au régime invalidité par la garantie décès n'est pas remboursée. De ce fait, la cotisation patronale de 0,03 % des salaires instituée temporairement à cet effet (accord du 18 décembre 1979) est supprimée à partir du 1er janvier 1981 et la cotisation prévue à l'article 18 des statuts de la Carpilig est ramenée à 0,77 % (0,20 % part salariale, 0,57 % part patronale) ;

3° Le conseil de la Carpilig est habilité à modifier la répartition de la cotisation de 0,77 % : entre les régimes décès et invalidité ;

4° Les allocations versées au décès des actifs sont portées de six mois à neuf mois. Les majorations pour enfants à charge sont portées de 20 à 25 % sans limitation. Pour les retraités, les sommes versées seront majorées de 25 % par enfant restant à charge au sens de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 novembre 1980

Source : Légifrance