En vigueur depuis le 27 novembre 1980
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de répartition des cotisations
Il est décidé :
1° L'excédent par rapport à deux ans de prestations pour le régime décès et par rapport à six ans de prestations pour le régime invalidité constitue désormais une réserve commune aux deux risques, ceux-ci s'adressant aux mêmes cotisants ;
2° L'avance consentie au régime invalidité par la garantie décès n'est pas remboursée. De ce fait, la cotisation patronale de 0,03 % des salaires instituée temporairement à cet effet (accord du 18 décembre 1979) est supprimée à partir du 1er janvier 1981 et la cotisation prévue à l'article 18 des statuts de la Carpilig est ramenée à 0,77 % (0,20 % part salariale, 0,57 % part patronale) ;
3° Le conseil de la Carpilig est habilité à modifier la répartition de la cotisation de 0,77 % : entre les régimes décès et invalidité ;
4° Les allocations versées au décès des actifs sont portées de six mois à neuf mois. Les majorations pour enfants à charge sont portées de 20 à 25 % sans limitation. Pour les retraités, les sommes versées seront majorées de 25 % par enfant restant à charge au sens de la sécurité sociale.