Répartition de la contribution au FPSPP

Article 4

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Article 4

A compter de 2014, le taux de participation au financement du FPSPP, fixé par arrêté ministériel à 13 % de l'obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation, se répartit comme suit :
– 13 % de 1,4 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 20 salariés et plus (art. L. 6331-9 du code du travail), soit 0,182 % de la masse salariale, dont :
– 0,091 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation ;
– 0,091 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2014

Créé le 18 décembre 2013 · Périmé le 31 décembre 2014

A compter de 2014, le taux de participation au financement du FPSPP, fixé par arrêté ministériel à 13 % de l'obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation, se répartit comme suit :
– 13 % de 1,4 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 20 salariés et plus (art. L. 6331-9 du code du travail), soit 0,182 % de la masse salariale, dont :
– 0,091 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation ;
– 0,091 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2014

En vigueur du mercredi 18 décembre 2013 au mardi 30 décembre 2014

Source : Légifrance