Créé le 18 décembre 2013 · Périmé le 31 décembre 2014
A compter de 2014, le taux de participation au financement du FPSPP, fixé par arrêté ministériel à 13 % de l'obligation légale de la participation des entreprises au financement de la formation, se répartit comme suit :
– à 13 % de 1,05 % de la masse salariale pour les entreprises assujetties à l'obligation de participation des entreprises de 10 à moins de 20 salariés (art. L. 6331-14 du code du travail), soit 0,1365 % de la masse salariale, dont :
– 0,06825 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement de la professionnalisation ;
– 0,06825 % de la masse salariale au titre de la contribution au financement du plan de formation.