Répartition de la contribution au FPSPP

Article 2

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Article 2

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Les signataires prévoient de se revoir avant le terme de cet accord afin, le cas échéant, d'ajuster la répartition arrêtée dans le présent accord en fonction notamment des éventuelles évolutions du taux de cotisation et de la situation du financement de la formation professionnelle dans la branche.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il sera déposé conformément aux prescriptions légales prévues par les articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
La partie la plus diligente s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 décembre 2012

Créé le 15 décembre 2011 · Abrogé le 5 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur le financement de la formation professionnelle

Résumé. Un accord d'un an est signé pour organiser le financement de la formation professionnelle, avec des révisions possibles avant son terme.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an.
Les signataires prévoient de se revoir avant le terme de cet accord afin, le cas échéant, d'ajuster la répartition arrêtée dans le présent accord en fonction notamment des éventuelles évolutions du taux de cotisation et de la situation du financement de la formation professionnelle dans la branche.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Il sera déposé conformément aux prescriptions légales prévues par les articles L. 2231-6 et suivants et D. 2231-2 et suivants du code du travail.
La partie la plus diligente s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 décembre 2012

En vigueur du jeudi 15 décembre 2011 au mardi 4 décembre 2012

Source : Légifrance