Rémunérations pour l'utilisation de prestations

Article 2

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Article 2

2.1. Le présent accord prend effet au 1er janvier 2012. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus, dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d'effet des présentes.
2.2. Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'à la signature des nouveaux accords résultant de l'arrêt de la diffusion analogique terrestre, étant précisé que les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier lesdits nouveaux accords avant le 31 décembre 2012.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 février 2019

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 26 février 2019

2.1. Le présent accord prend effet au 1er janvier 2012. Il est applicable aux cessions des émissions régies par les conventions visées à l'article 1er ci-dessus, dès lors que les rémunérations n'ont pas déjà été versées aux bénéficiaires à la date d'effet des présentes.
2.2. Les dispositions du présent accord sont applicables jusqu'à la signature des nouveaux accords résultant de l'arrêt de la diffusion analogique terrestre, étant précisé que les parties feront leurs meilleurs efforts pour négocier lesdits nouveaux accords avant le 31 décembre 2012.

Relations

cite

cite  accords avant le 31 décembre 2012

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 février 2019

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au lundi 25 février 2019

Source : Légifrance