En vigueur depuis le 1 janvier 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions sur les rémunérations des apprentis
Résumé. Les règles de l'accord sur les rémunérations des apprentis sont obligatoires pour tous.
L'ensemble des dispositions du présent accord est impératif.