Rémunérations conventionnelles

Article 4

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Article 4

La commission nationale paritaire sera réunie à l'automne pour faire le point au regard des diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.

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En vigueur depuis le 1 mars 2012

La commission nationale paritaire sera réunie à l'automne pour faire le point au regard des diverses évolutions constatées et en tirer d'éventuelles conséquences.

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