Rémunérations au 1er septembre 2022

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.

Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des salaires aux heures travaillées

Résumé. Les salaires doivent être ajustés selon les heures travaillées, et les entreprises doivent s'assurer qu'ils respectent les minimums fixés par l'accord.

La grille des salaires minima est à adapter à l'horaire effectif de travail auquel sont soumis les salariés.

Les entreprises qui verseraient des rémunérations inférieures à celles qui résultent des dispositions du présent accord doivent obligatoirement les mettre en conformité avec celles-ci.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Source : Légifrance