Rémunérations annuelles garanties 2019

Article 9

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Article 9

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Dépôt de l'accord de rémunérations annuelles garanties

Résumé. L'accord sera déposé auprès des autorités compétentes pour être officiel.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'ASFA, auprès des services centraux du ministère du travail, ainsi qu'auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, et ce conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance