Rémunérations annuelles garanties 2019

Article 7

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Article 7

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Adhésion à l'accord sur les rémunérations annuelles garanties

Résumé. Les syndicats et employeurs non signataires peuvent rejoindre l'accord sur les rémunérations annuelles garanties en suivant les règles légales.

Toute organisation syndicale représentative de salariés au sens du code du travail ainsi que toute organisation syndicale ou groupement d'employeurs ou tout employeur pris individuellement, non signataires du présent accord, pourront adhérer au présent accord dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance