Rémunérations annuelles garanties 2019

Article 1er

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Article 1er

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Accord sur les rémunérations annuelles garanties dans le secteur des autoroutes

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux garantis pour une année complète de travail dans les sociétés d'autoroutes, en tenant compte de l'égalité entre hommes et femmes.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance