Rémunérations annuelles 2022

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2022, les mesures prévues à l'article 3 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Le présent accord est conclu pour l'année civile 2022, les mesures prévues à l'article 3 prenant effet rétroactivement au 1er janvier 2022.

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