Remboursements complémentaires de frais de santé

Article 13

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Article 13

Le présent accord est applicable dès sa signature et au plus tard le 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux signataires.

Dans les autres cas, il est applicable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.

Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, il a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministère en charge du travail.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2015

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Entrée en vigueur d'un accord sur les remboursements complémentaires de frais de santé

Résumé. Un accord sur les remboursements complémentaires de frais de santé entre en vigueur dès sa signature ou au plus tard le 1er janvier 2016, selon les cas.

Le présent accord est applicable dès sa signature et au plus tard le 1er janvier 2016 pour les entreprises adhérentes à l'un ou l'autre des syndicats patronaux signataires.

Dans les autres cas, il est applicable à compter de la parution au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.

Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, il a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.

Il est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.

Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent accord au ministère en charge du travail.

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En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance