Remboursement de frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, et de ses avenants en vigueur, ci-après la convention collective.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Champ d'application du régime de remboursement des frais de santé

Résumé. Cet article précise quelles entreprises doivent suivre les règles de remboursement des frais de santé selon la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.

Le présent accord s'applique aux entreprises entrant dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285) du 1er janvier 1984, étendue par arrêté du 4 janvier 1994 publié au JORF du 26 janvier 1994, et de ses avenants en vigueur, ci-après la convention collective.

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Source : Légifrance