En vigueur depuis le 1 mars 2026
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Officialisation et extension d'un accord sur les frais de santé
Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.