Remboursement de frais de santé

Article 12

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Article 12

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Officialisation et extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur le remboursement des frais de santé sera officialisé et étendu à toutes les entreprises concernées.

Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les signataires du présent accord demandent au ministère du travail son extension à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Source : Légifrance