Remboursement de frais de santé

Article 10

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Article 10

Est créé un article XII.2.1.14 « Commission paritaire nationale de suivi », rédigé comme suit :

« XII.2.1.14. Commission paritaire nationale de suivi

Il est institué une commission paritaire de suivi du régime frais de santé dont les modalités de fonctionnement seront précisées en tant que de besoin dans son règlement intérieur.

Cette commission paritaire de suivi est composée de 8 représentants des organisations d'employeurs et de 8 représentants des fédérations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

1. Chaque fédération syndicale de salariés, reconnue représentative, dispose d'un poste de titulaire et d'un poste de suppléant.

Les sièges restants sont répartis au prorata de la représentativité effective, précisée par un arrêté du ministère du travail.

2. Chaque organisation syndicale représentative représentant les employeurs dispose d'un poste de titulaire et d'un poste de suppléant. »

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En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Création d'une commission paritaire nationale

Résumé. Une commission paritaire nationale de suivi est créée pour surveiller le régime de remboursement des frais de santé, composée à parts égales de représentants des employeurs et des syndicats.

Est créé un article XII.2.1.14 « Commission paritaire nationale de suivi », rédigé comme suit :

« XII.2.1.14. Commission paritaire nationale de suivi

Il est institué une commission paritaire de suivi du régime frais de santé dont les modalités de fonctionnement seront précisées en tant que de besoin dans son règlement intérieur.

Cette commission paritaire de suivi est composée de 8 représentants des organisations d'employeurs et de 8 représentants des fédérations syndicales de salariés représentatives dans la branche.

1. Chaque fédération syndicale de salariés, reconnue représentative, dispose d'un poste de titulaire et d'un poste de suppléant.

Les sièges restants sont répartis au prorata de la représentativité effective, précisée par un arrêté du ministère du travail.

2. Chaque organisation syndicale représentative représentant les employeurs dispose d'un poste de titulaire et d'un poste de suppléant. »

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

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