Remboursement de frais de santé

Article 7

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Article 7

Le suivi du régime de complémentaire santé est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Les organismes assureurs co-recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Suivi du régime de complémentaire santé par la CPPNI

Résumé. La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) supervise le régime de complémentaire santé, et les assureurs doivent lui fournir des documents financiers chaque année.

Le suivi du régime de complémentaire santé est assuré par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Les organismes assureurs co-recommandés communiquent chaque année les documents, rapports financiers et analyses commentées nécessaires aux travaux de la commission, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l'exercice.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

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