En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Couverture santé obligatoire pour tous les salariés
Résumé. Tous les salariés ont droit à une couverture santé obligatoire dans leur branche professionnelle.
L'ensemble des salariés bénéficient à titre obligatoire du régime conventionnel de frais de santé.