Remboursement de frais de santé

Article 3.1

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Article 3.1

L'ensemble des salariés bénéficient à titre obligatoire du régime conventionnel de frais de santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Couverture santé obligatoire pour tous les salariés

Résumé. Tous les salariés ont droit à une couverture santé obligatoire dans leur branche professionnelle.

L'ensemble des salariés bénéficient à titre obligatoire du régime conventionnel de frais de santé.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance