Remboursement de frais de santé

Article 16

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Article 16

Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Demande d'extension d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Les syndicats d'employeurs et de salariés demandent l'extension d'un accord sur le remboursement des frais de santé.

Les organisations syndicales d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, s'il y a lieu, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

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