Regroupement des champs conventionnels

Article 4

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Article 4

Compte tenu de la composition des branches concernées, constituées pour une très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, et de l'objet même de l'accord, ce dernier ne comporte pas de dispositions particulières concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

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Abrogé1 novembre 2025

Créé le 18 septembre 2020 · Abrogé le 1 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. L'accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car elles sont peu nombreuses dans ces secteurs.

Compte tenu de la composition des branches concernées, constituées pour une très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, et de l'objet même de l'accord, ce dernier ne comporte pas de dispositions particulières concernant les entreprises de moins de 50 salariés.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 novembre 2025

En vigueur du vendredi 18 septembre 2020 au vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance