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Article 4

Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.

Il restera en vigueur et prendra fin avec la signature de la nouvelle convention collective commune.

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Abrogé1 avril 2025

Créé le 1 septembre 2020 · Abrogé le 1 avril 2025

Le présent accord entre en vigueur et produit ses effets le premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension.

Il restera en vigueur et prendra fin avec la signature de la nouvelle convention collective commune.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 avril 2025

En vigueur du mardi 1 septembre 2020 au lundi 31 mars 2025

Source : Légifrance