Règles du dialogue social
relatif aux règles du dialogue social
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
En vigueur depuis le lundi 11 avril 2005
Règles du dialogue social
Préambule
Chapitre I : Confirmation des règles de validité des accords collectifs de travail
Chapitre II : Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Chapitre III : Droit de saisine des organisations syndicales représentatives (art. L. 132-5-2 du code du travail)
Chapitre IV : Observatoire paritaire de la négociation collective
Chapitre V : Déroulement de carrière des interlocuteurs syndicaux
Chapitre VI : Dispositions finales