Règlement intérieur des commissions paritaires régionales

Article 2

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Article 2

Le présent accord paritaire a une durée indéterminée et ses dispositions pourront être modifiées par décision de la commission nationale paritaire de la boulangerie.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 2 mars 2018

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Modification et extension de l'accord paritaire

Résumé. L'accord paritaire de la boulangerie peut être modifié et étendu à tous les employeurs et salariés du secteur.

Le présent accord paritaire a une durée indéterminée et ses dispositions pourront être modifiées par décision de la commission nationale paritaire de la boulangerie.
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le vendredi 2 mars 2018

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