Régimes de protection sociale complémentaire

Article 7

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Article 7

Il est convenu que le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie plus diligente et d'une procédure d'extension, dans les conditions prévues le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2025

Il est convenu que le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie plus diligente et d'une procédure d'extension, dans les conditions prévues le code du travail.

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