En vigueur depuis le 27 décembre 2025
Dans le cadre de la généralisation de la couverture santé issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, dite de sécurisation de l'emploi, les partenaires sociaux de la branche ont mis en place, par accord de branche en date du 3 juin 2015, un régime frais de santé collectif et obligatoire au niveau national à compter du 1er janvier 2016, avec la volonté d'instaurer des prestations présentant un degré élevé de solidarité.
Cet accord ayant été conclu pour une durée de 5 années au maximum, il a cessé de produire ses effets au 31 décembre 2020.
Face à ce constat, les parties à la négociation ont souhaité sécuriser l'efficacité de cette couverture en concluant un nouvel accord visant à définir un socle minimal de garanties au profit des salariés de la branche.
Le présent régime mettant en œuvre des prestations présentant un degré élevé de solidarité, les employeurs devront avoir souscrit au profit des salariés visés à l'article 3, un contrat collectif d'assurance obligatoire en matière de frais de santé, conforme aux dispositions du présent accord à compter de sa date d'effet.
Les entreprises disposant d'un régime frais de santé moins favorable, devront adapter leur couverture afin de se conformer à l'ensemble des stipulations énoncées ci-après.
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