Régime professionnel de frais de santé

Article 5

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Article 5

Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2024

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Entrée en vigueur et révision d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Cet accord sur les frais de santé professionnels entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel, et peut être révisé ou dénoncé selon des règles précises.

Le présent accord est conclu, pour une durée indéterminée.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 2261-1 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en application à partir du premier jour du mois qui suivra la parution au Journal officiel de l'arrêté d'extension le concernant.

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En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2024

Source : Légifrance