Régime frais de santé

Article 17

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Article 17

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord auprès du ministère compétent, en application des dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Demande d'extension de l'accord sur les frais de santé

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles doivent demander rapidement l'extension de cet accord sur les frais de santé au ministère compétent.

Les organisations professionnelles et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord auprès du ministère compétent, en application des dispositions légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance