Régime frais de santé

Article 15

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Article 15

La mise en œuvre du présent accord sera suivie par la CPPNI. À cet effet, elle se réunira au moins une fois par an pour examiner le régime, ses conditions de mises en œuvre et leurs évolutions.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Suivi de la mise en œuvre des frais de santé

Résumé. La CPPNI surveillera la mise en œuvre de l'accord sur les frais de santé et se réunira au moins une fois par an pour l'examiner.

La mise en œuvre du présent accord sera suivie par la CPPNI. À cet effet, elle se réunira au moins une fois par an pour examiner le régime, ses conditions de mises en œuvre et leurs évolutions.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Source : Légifrance