Régime frais de santé

Article 7.2.2

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Article 7.2.2

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié peut demander le maintien des garanties moyennant le versement complet de la cotisation correspondante (parts patronale et salariale) en vigueur à la date à laquelle la cotisation est due.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Maintien des garanties santé en cas de suspension non indemnisée

Résumé. Si ton contrat de travail est suspendu sans indemnités, tu peux garder ta couverture santé en payant toutes les cotisations (part patronale et salariale).

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié peut demander le maintien des garanties moyennant le versement complet de la cotisation correspondante (parts patronale et salariale) en vigueur à la date à laquelle la cotisation est due.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance