En vigueur depuis le 27 juillet 2023
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Maintien des garanties santé en cas de suspension non indemnisée
En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, le salarié peut demander le maintien des garanties moyennant le versement complet de la cotisation correspondante (parts patronale et salariale) en vigueur à la date à laquelle la cotisation est due.