En vigueur depuis le 27 juillet 2023
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Financement des frais de santé par l'employeur
L'employeur prend en charge au moins 50 % du financement des garanties obligatoires.
Lorsqu'elle n'a pas été souscrite à titre obligatoire par l'entreprise, si le salarié souhaite étendre facultativement sa couverture frais de santé à ses ayants droit et/ou s'il souhaite souscrire à l'une des garanties « confort » ou « confort + » facultative en complément de la « base conventionnelle », les cotisations pour ses extensions de garanties seront à sa charge exclusive.