Régime frais de santé

Article 10

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Article 10

Pour la mise en œuvre des dispositifs de maintien des garanties, auprès de l'organisme assureur, prévus aux articles 8 et 9 susvisés, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en la matière, signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

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En vigueur depuis le 27 juillet 2023

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Maintien des garanties de santé : information obligatoire par l'employeur

Résumé. L'employeur doit informer le salarié de ses droits au maintien des garanties de santé après la fin de son contrat.

Pour la mise en œuvre des dispositifs de maintien des garanties, auprès de l'organisme assureur, prévus aux articles 8 et 9 susvisés, l'employeur doit informer le salarié de ses droits en la matière, signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail.

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En vigueur depuis le jeudi 27 juillet 2023

Source : Légifrance