En vigueur depuis le 1 juin 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur les frais de santé pour les jardineries et graineteries
Le présent accord est applicable à toutes les jardineries et graineteries relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 3 décembre 1993 tel que défini en son article 1.1.