Régime frais de santé

Article 2

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Article 2

Le présent accord est applicable à toutes les jardineries et graineteries relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 3 décembre 1993 tel que défini en son article 1.1.

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Accord sur les frais de santé pour les jardineries et graineteries

Résumé. Un accord sur les frais de santé s'applique aux jardineries et graineteries, offrant une couverture de base obligatoire et une option supplémentaire.

Le présent accord est applicable à toutes les jardineries et graineteries relevant du champ d'application de la convention collective nationale du 3 décembre 1993 tel que défini en son article 1.1.

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Source : Légifrance